J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11875

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Décision no 99-280 du 13 juillet 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901280S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 95-437 du 12 septembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 25-26 septembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Neufchâteau (105,3 MHz) intitulé Equinoxe programme Chérie FM ;
Vu la lettre du gérant de la SARL DIPRA en date du 25 juin 1999 informant le conseil que la SARL a été dissoute et radiée auprès du tribunal de commerce ;
Considérant que la dissolution de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la SARL DIPRA pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Equinoxe programme Chérie FM est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges